L'incidence du droit à la vie sur le droit à un procès équitable dans la jurisprudence du Comité des droits de l'homme

Translated title of the contribution: Impact of the Right to Life on the Right to a Fair Trial in the Case of the Human Rights Committee

Research output: Contribution to journalArticle

Abstract

Le Comité des droits de l’homme interprète de manière plus exigeante des garanties du droit à un procès équitable dans des procès pouvant aboutir à une condamnation à mort et qui mettent donc en cause le droit à la vie. Le Comité interprète de manière assez prudente la base du droit à un procès équitable. Il requiert en revanche une mise en oeuvre plus rigoureuse des garanties spécifiques au droit à un procès équitable en matière pénale dans les procès où la peine capitale est encourue que dans d’autres procès où la peine encourue est moins grave. En outre, suite à une interprétation englobante du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme intègre le droit au procès équitable dans le droit à la vie. Il constate dès lors que la violation de la règle du procès équitable constitue aussi en soi une violation du droit à la vie si une sentence de mort a été prononcée. Or le droit à la vie faisant partie des droits intangibles, le droit à un procès équitable devient lui-même indérogeable, quand l’individu est passible de la peine capitale.
Original languageFrench
Pages (from-to)343-365
Number of pages23
JournalRevue Générale de Droit International Public
Volume114
Issue number2
Publication statusPublished - 2010

Fingerprint Dive into the research topics of 'Impact of the Right to Life on the Right to a Fair Trial in the Case of the Human Rights Committee'. Together they form a unique fingerprint.

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