Abstract
Le Comité des droits de l’homme interprète de manière plus exigeante des garanties du droit à un procès équitable dans des procès pouvant aboutir à une condamnation à mort et qui mettent donc en cause le droit à la vie. Le Comité interprète de manière assez prudente la base du droit à un procès équitable. Il requiert en revanche une mise en oeuvre plus rigoureuse des garanties spécifiques au droit à un procès équitable en matière pénale dans les procès où la peine capitale est encourue que dans d’autres procès où la peine encourue est moins grave. En outre, suite à une interprétation englobante du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme intègre le droit au procès équitable dans le droit à la vie. Il constate dès lors que la violation de la règle du procès équitable constitue aussi en soi une violation du droit à la vie si une sentence de mort a été prononcée. Or le droit à la vie faisant partie des droits intangibles, le droit à un procès équitable devient lui-même indérogeable, quand l’individu est passible de la peine capitale.
Translated title of the contribution | Impact of the Right to Life on the Right to a Fair Trial in the Case of the Human Rights Committee |
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Original language | French |
Pages (from-to) | 343-365 |
Number of pages | 23 |
Journal | Revue Générale de Droit International Public |
Volume | 114 |
Issue number | 2 |
Publication status | Published - 2010 |